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Homologation et contrat de travail du sportif professionnel

Le 16 février 2015
La Cour d'appel de COLMAR s'est prononcée récemment sur les conséquences de l'absence d'homologation d'un contrat de travail sur ce dernier.
Quelque soit le statut professionnel ou amateur d'un club de football, des contrats de travail peuvent être conclus entre le club employeur et le joueur.

Tout dépend en réalité des capacités financières du club, ce qui aura des conséquences sur la durée du travail et sur la rémunération. 

Il est ainsi de principe que les clubs du niveau "National" (et même parfois à des niveaux inférieurs) concluent des contrats de travail avec les joueurs que l'on désigne généralement comme étant des "semi-professionnels".

Tel est notamment le cas du fameux Racing Club de Strasbourg et de Monsieur Jérémy Abadie.

Les parties avaient décidé de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010. Les parties, satisfaites de cette saison, décidèrent de prolonger le contrat de deux saisons par un avenant au contrat de travail.

Comme tout contrat de travail, un avenant de prolongation doit faire l'objet d'une homologation auprès des commissions de la Ligue de Football Professionnel.

Or, pour des raisons que nous n'évoquerons pas, la LFP a rejeté la demande d'homologation de la prolongation du contrat de travail.

Consécutivement à cette décision, le club décidait de rompre le contrat de travail avant le terme de la saison 2012 comme cela était prévu dans l'avenant, et ce, par courrier du 4 novembre 2010.

Comment doit s'apprécier cette rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée alors que les seuls motifs pour une rupture avant terme d'un contrat de travail à durée déterminée sont prévus par le contrat de travail ?

Il s'agit de l'accord des parties, de la faute grave, de force majeure, ou d'inaptitude constatée par la médecine du travail (article L1243-1 et suivants du Code du travail).

Considérant que le salarié avait bien entamé son nouveau contrat de travail à durée déterminée en préparant la nouvelle saison et en se présentant aux entraînements jusqu'au 16 septembre 2010 (date d'un arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2010), la Cour d'appel de COLMAR a considéré que le contrat de travail ne pouvait être rompu de manière anticipée et que l'absence d'homologation du contrat de travail n'était pas un motif suffisant pour causer la rupture.

Il ressort donc de cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar que l'homologation ne doit intéresser uniquement la participation aux compétitions organisées par la Ligue ou la Fédération mais n'empêche pas l'exécution d'un contrat de travail tant que le salarié est à la disposition de l'employeur et donc sous sa subordination juridique.

Les clubs doivent ainsi prêter une forte attention aux joueurs qu'ils accueillent aux entraînements collectifs pour leur permettre de s'entretenir phyisquement puisque désormais, un joueur pourrait arguer de l'exécution d'un contrat de travail même s'il n'y a pas participation aux rencontres officielles.

Cela démontre bien évidemment que la professionnalisation d'un sport, et notamment l'application du droit du travail qui en est une des conséquences, vient s'entrechoquer à certaines valeurs propres au sport.

Aurélien BONANNI

Décision commentée - CA COLMAR  10-02-2015, n° 15/0178
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