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Plafonnement des indemnités prud'homales... Conséquences sur le contentieux

Le 05 septembre 2016
Il ressort des multiples dispositions de la Loi MACRON un "serpent de mer", à savoir le plafonnement des indemnités prud'homales. Que change cette réforme sur le contentieux ?

Il s'agissait d'un des points forts du projet de loi dit "Macron" sur la réforme du Marché du Travail. L'idée sous-jacente est de pouvoir "prévoir" le coût d'un licenciement.

On part donc d'un postulat fort étonnant qui est de penser que l'histoire entre un salarié et son entreprise va forcément finir mal, à l'instar des histoires d'amour pour les Rita Mitsouko.

Malgré tout, le discours des PME et autres TPE est audible car un contentieux prud'homal peut représenter pour ces petites sociétés, dans certains cas, une possible liquidation judiciaire.

Avant de voir les effets prévisibles devant les Conseil de prud'hommes, il ne sera jamais assez rappelé pour les sociétés d'anticiper de telles difficultés.

Il est tellement plus sécurisant de venir exposer la difficulté à un Avocat avant toute prise de décision. 

Le conseil d'un Avocat peut parfois éviter un lourd contentieux.


Dans l'attente d'un décret...

Pour le moment, et comme de nombreuses dispositions de cette loi, nous sommes dans l'attente d'un décret d'application.

D'après les dernières indiscrétions, les facteurs pris en compte dans ce barème sont l'âge, l'ancienneté du salarié et le niveau de difficulté de retrouver un emploi (critère bien subjectif).

Les sommes varieraient entre 1 et 22,5 mois de salaire.

Mais ce barème n'est qu'indicatif. Cela signifie que lors d'un contentieux de licenciement, un salarié pourra aller au-delà de ce que prévoit le barème. 

Pour cela, il sera certainement nécessaire de mieux argumenter le préjudice subi par le salarié du fait de la mesure de licenciement.

Et si cela devient obligatoire ?

Il n'existe aucune raison de croire que les parties à un procès seront réellement impactés par une telle réforme.

Malgré tout, les projets de certains candidats prévoient de rendre de tels plafonds obligatoires. Cela serait-il la fin de l'indemnisation pleine et entière du préjudice subi par un salarié ?

Assurémment non. Il conviendra de solliciter un complément d'indemnisation relatif non pas à la rupture en elle-même du contrat de travail mais bien dans les circonstances réelles du licenciement.

Ces circonstances sont peu plaidés devant les juridictions prud'homales et pourtant, il y aurait énormément à dire sur ces points.

Le législateur est très et trop souvent en décalage avec ce qu'il se passe devant les prétoires. Il a une connaissance limitée voire éronnée du "terrain".

Il est ainsi nécessaire de rester très attentif aux différentes modifications qu'il souhaite apporter à la législation du travail dont il conviendrait de laisser un peu de temps à son application pour vérifier son efficacité.


Maître Aurélien BONANNI
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